Décision de filtrage n°n° 12-90008

Numéro	n° 12-90008
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Cass
Date	2012-04-04
Formation de jugement	Collégiale
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Requérant a déjà posé la même question à la C. Cass (n° 6861) => pas lieu de renvoyer au CC // Saisine directe du CC par le requérant ( DC 2012-237 QPC) => rejet QPC par le CC
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 12-90008
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	T. corr. Sarreguemines, 12 septembre 2011
Date	2012-04-04
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Zafer
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. L3421-1 C. santé publique
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour autorité de chose décidée
Droit Constitutionnel Invoqué #1