Décision de filtrage n°N° 1290004

NuméroN° 1290004
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2012-04-12
Formation de jugementJuge unique
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarqueconfusion des peines // minorité puis majorité lors commission infractions
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

NuméroN° 1290004
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoijuge de l'application des peines du TGI d'Evry, 13 janvier 2012
Date2012-04-12
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Jordan
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 132-5 al. 5 C. pén
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1