Décision de filtrage n°n° 12-81242

Numéro	n° 12-81242
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2012-05-09
Formation de jugement	Non défini
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Mémoire irrecevable (art. 584 C. pr. Pén) // Cass précise que question sans intérêt puisque malgré brièveté du délai, demandeur a pu former pourvoi régulier
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 12-81242
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2012-05-09
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Rigobert, partie civile
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 59 L. 29 juillet 1881
Origine: Loi avant 58
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour non applicabilité au litige
Droit Constitutionnel Invoqué #1