Décision de filtrage n°n° 11-86476

Numéron° 11-86476
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2012-05-10
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueLoi pénitentiaire // Mémoire irrecevable // Pas de précision en quoi la loi créerait une inégalité "manifeste" pour les citoyens
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 11-86476
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2012-05-10
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Thierry
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour irrecevabilité
Droit Constitutionnel Invoqué #1