Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
QPC moyen du pourvoi => moyen sans objet car CC a déjà statué sur la question dans DC n° 2012-228/229 QPC du 06/04/2012 : art. 64-1 et 116-1 C. pr. Pén inconstitutionnels, abrogation à compter de la publication de la décision et ne s'appliquera qu'aux personnes placées en GAV et aux interrogatoires des personnes mises en examen qui seront réalisés après cette date. pas d'annulation pour ceux effectués avant sans enregistrement si présence avocat
