Décision de filtrage n°n° 12-81474 (1) [ QPC 1/]

Numéro	n° 12-81474 (1) [ QPC 1/]
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2012-05-10
Formation de jugement	Non défini
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Cass fait réf. Art. 23-4 et sv Ordo n° 58-1067 du 07/11/1958 portant loi organique sur CC // Utilisation "posées en ces termes"// Requérant évoque détention arbitraire et dénis de justice // "Pourvoi n° M 08-87.419 engendre la tyrannie"
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 12-81474 (1) [ QPC 1/]
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2012-05-10
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Pierre
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 618 C. pr. Pén
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour irrecevabilité
Droit Constitutionnel Invoqué #1