Décision de filtrage n°n° 12-81474 (1) [QPC 2/]

Numéron° 12-81474 (1) [QPC 2/]
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2012-05-10
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueCass fait réf. Art. 23-4 et sv Ordo n° 58-1067 du 07/11/1958 portant loi organique sur CC // Utilisation "posées en ces termes"// Requérant évoque exploitation "de l'arrêt pénal faux du 14/05/1985" pr aggraver peine car CA a déclaré irrecevable ses demandes d'inscription en faux
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 12-81474 (1) [QPC 2/]
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2012-05-10
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Pierre
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 646 C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour irrecevabilité
Droit Constitutionnel Invoqué #1