Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Cass fait réf. Art. 23-4 et sv Ordo n° 58-1067 du 07/11/1958 portant loi organique sur CC // Utilisation "posées en ces termes"// Requérant évoque égalité devant la justice en se fondant sur le fait qu'il ne connaît pas le nom des magistrats composant la juridiction & que Président C. Ass est un magistrat de la chambre de la CA devant laquelle il a été convoqué => partialité
