Décision de filtrage n°n° 12-90021

Numéro	n° 12-90021
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Cass
Date	2012-05-31
Formation de jugement	Collégiale
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Utilisation de l'expression "à l'évidence // JI ne peut pas entendre une personne à l'encontre de laquelle il existe des indices graves et concordants d'avoir participé à une infraction comme simple témoin // appréciation des indices par PR & JI
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 12-90021
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	CA Lyon, ch. instruction, 2 mars 2012
Date	2012-05-31
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Anita
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 80, al. 2, C. pr. Pén
Origine: Loi après mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1