Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Art. 186 déclaré conforme à la Constit par CC DC n° 2011-153 QPC du 13/07/2011 // Pr art. 502 C. pr. Pén, Cass fait réf. À la jurisprudence de la Ch. Crim qui a apporté une interprétation permettant une dérogation en cas d'impossibilité pr l'appelant de se présenter ou de mandater son avocat ou un fondé de pouvoir spécial => portée claire du texte // règles accessibles au justiciable
