Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Cass répond à chaque principe invoqué // Principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle différemment des situations différentes // Juge fixe montant de l'amende en fonction de la gravité de la contravention, de la personnalité de son auteur et de ses ressources
