Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Utilisation de l'expression "à l'évidence// Déf "suffisamment claire et précise" du délit // Partie poursuivante qui doit prouver la minorité puis au prévenu de prouver que l'apparence ne correspondait pas à la réalité => pas de présomption de culpabilité
