Décision de filtrage n°n° 12-90023

Numéro	n° 12-90023
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Cass
Date	2012-06-12
Formation de jugement	Juge unique
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Cass ne peut assurer son contrôle sur la 1e partie de la QPC (dispositions indéterminées) // Sur 2ème partie QPC, infraction qui ne concerne pas Juridiction de Proximité, donc étranger au litige // Art 5 loi du 3 janvier 1969 a été abrogé par CC DC 2012-279 QPC du 5 octobre 2012
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 12-90023
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	Juridiction de proximité du Mans, 20 mars 2012
Date	2012-06-12
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Larry
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: titres de circulation de la loi du 3 janvier 1969, art. 5 de la loi du 3 janvier 1969
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1