Décision de filtrage n°n° 12-90024

Numéro	n° 12-90024
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Cass
Date	2012-06-12
Formation de jugement	Collégiale
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	QPC transmise par juridiction différente de celle posée dans le mémoire distinct produit devant la juridiction => Cass se prononce sur celle produite dans le mémoire distinct
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 12-90024
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	T. corr. Versailles, 28 mars 2012
Date	2012-06-12
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: Sté Les Grands Champs
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Art. L461-1 C. urbanisme
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1