Décision de filtrage n°n° 12-90026

Numéron° 12-90026
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2012-06-13
Formation de jugementCollégiale
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueUtilisation de l'expression "à l'évidence// Application limitée // Répond aux objectifs à valeur constit. Sans disproportion
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 12-90026
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiCA Lyon, ch. instruction, 13 octobre 2011
Date2012-06-13
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Andréas
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 67 C. douanes
Origine: Loi avant 58
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1
Numéron° 12-90026
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiT. Corr. Poitiers, 5 avril 2012
Date2012-06-13
RemarqueNon défini

Personnes

Identité: X Hakim
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 321-6 & 321-6-1 C. pén
Origine: Autres
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1