Décision de filtrage n°n° 12-90032

Numéro	n° 12-90032
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Cass
Date	2012-06-20
Formation de jugement	Collégiale
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Disposition critiquée retirée par Ord. N° 2012-351 du 12/03/2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure et sont depuis le 01/05/2012 à l'art. L317-8 C. sécu. Intérieure (Disposition inchangée)
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 12-90032
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	T. corr. Boulogne-sur-Mer, 9 mai 2012
Date	2012-06-20
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Yann
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. L2239-9, II, C. Défense
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1