Décision de filtrage n°n° 12-80319 (1)

Numéro	n° 12-80319 (1)
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2012-06-26
Formation de jugement	Non défini
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Cass : porte pas atteinte au principe car il appartient au juge de veiller au respect du principe // Enonce le principe pr la disposition critiquée, mais rajoute l'article 174 C. pr. Pén qui n'était pas évoqué par les parties
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 12-80319 (1)
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2012-06-26
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Gilles, X Didier, X Sébastien, Y jérôme, Z Serge, A Michel, Association GNATH, association Andeva, B Odette épouse C, D Marie-
Qualité: Mixte

Dispositions législatives

Intitule: art. 206 C. pr. Pén
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1