Décision de filtrage n°343389
Numéro 343389 Juridiction CE Degré de filtrage 1er et dernier Niveau Non défini Date 2011-01-19 Formation de jugement Collégiale Référence 9e et 1àe sous-sections Application de la théorie du changement des circonstances Non défini Remarque Conformité de la validation législative, prise en compte de la jurisprudence du CC (motif d'intérêt général suffisant) et non de la CEDH (motifs impérieux d'IG)… Décision Non transmis au conseil constitutionnel Filtrage Rejet
Requête(s) concernée(s):
Numéro 343389 Décision de filtrage Non transmis au conseil constitutionnel Juridiction de renvoi Sans objet Date 2011-01-19 Remarque Non défini
Personnes Identité:
EARL SCHMITTSEPPELQualité:
Personne morale de droit privé
Dispositions législatives Intitule:
III et IV de l'article 88 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
Origine:
Loi après mars 2010
Code:
Aucune
Matière:
Droit de l'environnement
Filtrage:
Rejet pour défaut de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1
