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Décisions de filtrage
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n° 11-88430 (2)
Décision de filtrage n°n° 11-88430 (2)
Numéro
n° 11-88430 (2)
Juridiction
Cour Cass
Degré de filtrage
1er et dernier
Niveau
Cass
Date
2012-07-11
Formation de jugement
Non défini
Référence
Crim
Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Aspect procédural // QPC moyen du pourvoi // Anticipation décision d'inconstitutionnalité => même si inconstitutionnel, serait sans incidence sur le pourvoi
Décision
Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage
Rejet
Requête(s) concernée(s):
Numéro
n° 11-88430 (2)
Décision de filtrage
Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date
2012-07-11
Remarque
Non défini
Personnes
Identité:
X Alain
Qualité:
Personne physique
Dispositions législatives
Intitule:
Art. 132-23 C. pén
Origine:
Loi 58 mars 2010
Code:
Aucune
Matière:
Aucune
Filtrage:
Rejet pour autorité de chose décidée
Droit Constitutionnel Invoqué #1