Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
CC n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002 relative à la loi n° 2002-73 du 17 janvier 202 de modernisation sociale a déjà déclaré conforme les dispositions et pas eu de changement depuis // Dispositions ne sont pas affectées par CC n° 2012-240 QPC du 4 mai 2005 qui a déclaré contraire à la Constit. l'infraction de harcèlement sexuel, les éléments constitutifs n'étant pas suffisamment définis
