Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Art. 659 C. pr. Pén => requête rejetée par Cass. Crim 14 décembre 2011 // Cass précise que inapplicable au lititge car T. corr aurait été incompétent pour statuer sur la dde // art. 658 concerne conflits juridictions au sein d'une même CA
