Décision de filtrage n°338199

Numéro	338199
Juridiction	CE
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Non défini
Date	2011-01-28
Formation de jugement	Collégiale
Référence	3e et 8e sous sections réunies
Application de la théorie du changement des circonstances	Changement de circonstances de droit
Remarque	Recevabilité de la QPC, présentée après la clôture de l'instruction; autorité de chose jugée. Appréciation du changement dans les circonstances de droit.
Décision	Transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Transmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro	338199
Décision de filtrage	Transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	Sans objet
Date	2011-01-28
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: JP Huchon
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: art. L 52-11-1, L.52-15; L 118-3 do code électoral
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit électoral
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1