Décision de filtrage n°n° 12-84172

Numéro	n° 12-84172
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2012-09-11
Formation de jugement	Non défini
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Refus de transmission QPC par Ch. Instruction => pourvoi contre cette décision de refus // QPC ne peut être soulevée qu'à l'occasion d'un pourvoi contre la décision réglant tout ou partie du litige => irrecevable
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 12-84172
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2012-09-11
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Jean-Jacques, Y Fabienne épouse X, parties civiles
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 177-2 C. pr. Pén
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour irrecevabilité
Droit Constitutionnel Invoqué #1