Décision de filtrage n°n° 12-84223

Numéron° 12-84223
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2012-09-11
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueQPC doit être soulevée par un mémoire personnel déposé dans la forme et les délais prévus par art. 584 & sv C. pr. Pén
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 12-84223
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2012-09-11
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Jean-Jacques, Y Fabienne épouse X, parties civiles
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 177-2 C. pr. Pén
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour irrecevabilité
Droit Constitutionnel Invoqué #1