Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Décision n° 2012-284 QPC du 23 novembre 2012 : "avocats des" déclaré inconstitutionnel comme entraînant une différence de traitement entre parties qui se font assister d'un avocat et celles qui ne le souhaitent pas. Porte atteinte aux dts défense & principe du contradictoire.
