Décision de filtrage n°n° 12-90050

Numéron° 12-90050
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2012-09-11
Formation de jugementCollégiale
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueUtilisation de l'expression "à l'évidence // Cass vise l'objet de l'incrimination
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 12-90050
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiT. corr. Nanterre, 18 juin 2012
Date2012-09-11
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Jacques
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. L4323-4 C. santé publique
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1