Décision de filtrage n°n° 12-80374 (1) [QPC 1/]
Numéro n° 12-80374 (1) [QPC 1/] Juridiction Cour Cass Degré de filtrage 1er et dernier Niveau Cass Date 2012-09-12 Formation de jugement Non défini Référence Crim Application de la théorie du changement des circonstances Non défini Remarque Utilisation de l'expression "à l'évidence // Cour => chaque opération de blanchiment du produit d'un trafic de stupéfiants est spécifiquement qualifiée Décision Non transmis au conseil constitutionnel Filtrage Rejet
Requête(s) concernée(s):
Numéro n° 12-80374 (1) [QPC 1/] Décision de filtrage Non transmis au conseil constitutionnel Juridiction de renvoi Date 2012-09-12 Remarque Non défini
Personnes Identité:
X FatimaQualité:
Personne physique
Dispositions législatives Intitule:
Art. 222-38 C. pén
Origine:
Loi 58 mars 2010
Code:
Aucune
Matière:
Aucune
Filtrage:
Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1
