Décision de filtrage n°n° 12-80374 (1) [QPC 2/]

Numéro	n° 12-80374 (1) [QPC 2/]
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2012-09-12
Formation de jugement	Non défini
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	CC n° 2010-66 DC du 26 novembre 2010 a déjà déclaré conforme à la Constit les dispositions de l'art. 131-21 // sans objet pour l'art. 222-49 car a pour effet de rendre applicable au blanchiment la PC de confiscation
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 12-80374 (1) [QPC 2/]
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2012-09-12
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Fatima
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 121-21, al. 6, et art. 222-49, al. 2, C. pén
Origine: Loi après mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1