Décision de filtrage n°n° 12-80574

Numéron° 12-80574
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2012-09-12
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarquePas obligatoire pour le juge de prononcer la solidarité // Possibilité de contester la qualité de débiteur solidaire par la personne condamnée
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 12-80574
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2012-09-12
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Y Michel
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 1745 C. Général des Impôts
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1