Décision de filtrage n°n° 12-90048
Numéro n° 12-90048 Juridiction Cour Cass Degré de filtrage 2e filtrage Niveau Cass Date 2012-09-12 Formation de jugement Collégiale Référence Crim Application de la théorie du changement des circonstances Non défini Remarque Méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut être invoquée à l'appui d'une QPC à l'encontre de dispositions antérieurs à la Constit. 1958 Décision Non transmis au conseil constitutionnel Filtrage Rejet
Requête(s) concernée(s):
Numéro n° 12-90048 Décision de filtrage Non transmis au conseil constitutionnel Juridiction de renvoi T. Corr. Avignon, 11 juin 2012 Date 2012-09-12 Remarque Non défini
Personnes Identité:
X AngeQualité:
Personne physique
Dispositions législatives Intitule:
Art. 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de la Loi du 21 mai 1836, art. 136 loi 31 mai 1933
Origine:
Loi avant 58
Code:
Aucune
Matière:
Aucune
Filtrage:
Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1
