Décision de filtrage n°326444

Numéro	326444
Juridiction	CE
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Non défini
Date	2010-06-02
Formation de jugement	Collégiale
Référence	9e sous section jugeant seule
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	transmission sur la base du critère de la nouveauté (et non du caratère sérieux). Justification de la transmission seulement partielle pour applicabilité partielle au litige des dispositions contestées. Aucun moyen clairement identifié !!
Décision	Transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Transmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro	326444
Décision de filtrage	Transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	Sans objet
Date	2010-06-02
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: association des pensionnés civils et militaires en nouvelle calédonie
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: art. 137 de la loi du 30 décembre 2008 de finance rectificative pour 2008
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit des pensions
Filtrage: Caractère nouveau
Droit Constitutionnel Invoqué #1