Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
: contestation (rejetée) d’un refus de transmission par la CA de lyon
Lors d'une contestation d'une décision de refus de transmission d'une juridiction inférieure, il faut le faire dans les délais de recours en cassation ordinaires. De plus, cette demande de rééxamen ne peut porter sur la même question, fondée sur les mêmes moyens, et présentée tardivement.
