Décision de filtrage n°n° 12-90054

Numéro	n° 12-90054
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Cass
Date	2012-09-18
Formation de jugement	Collégiale
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Dispositions déclarés conformes à la Constit. Par CC n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002 relative à la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 // Pas de changement dans les circonstances de droit ou de fait // Peine 1 an -> 2 ans par loi n° 2012-954 du 6 août 2012
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 12-90054
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	CA Amiens, 20 juin 2012
Date	2012-09-18
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Lionel et Y Nathalie, épouse X
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 222-33-2 C. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour autorité de chose décidée
Droit Constitutionnel Invoqué #1