Décision de filtrage n°n° 12-90049

Numéro	n° 12-90049
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Cass
Date	2012-09-19
Formation de jugement	Collégiale
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Utilisation de l'expression "à l'évidence // inscription d'une condamnation au B2 n'est pas une peine à laquelle on devrait appliquer les principes de nécessité et d'individualisation
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 12-90049
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	T. Corr. Paris, 30e chambre, 14 juin 2012
Date	2012-09-19
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Emilio Molina
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 775-1 C. pr. Pén
Origine: Loi après mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1