Décision de filtrage n°n° 12-90052

Numéron° 12-90052
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2012-10-03
Formation de jugementCollégiale
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueUtilisation de l'expression "à l'évidence" // Termes de l'infraction suffisament clairs et précis
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 12-90052
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiT. corr. Blois, 26 juin 2012
Date2012-10-03
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Claude
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 222-22 C. pén.
Origine: Loi après mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1