Décision de filtrage n°n ° 12-81505

Numéron ° 12-81505
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2012-10-10
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueRefus de transmission QPC au CC par arrêt du 7 mai 2010 (n° 09-80774) => mêmes demandeurs, même instance
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron ° 12-81505
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2012-10-10
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Marie-Luce, Y Fabrice, Z Jean-Marie
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 24 bis Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la prese
Origine: Loi avant 58
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour autorité de chose décidée
Droit Constitutionnel Invoqué #1