Décision de filtrage n°n° 12-85591 [QPC 2/]

Numéro	n° 12-85591 [QPC 2/]
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2012-10-31
Formation de jugement	Non défini
Référence	crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Utilisation de l'expression "à l'évidence" // Cass reprend arguments du requérant & procédure pour démontrer que pas d'atteinte aux droits et libertés invoqués
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 12-85591 [QPC 2/]
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2012-10-31
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Pierre
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 712-5 C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1