Décision de filtrage n°n° 12-90056

Numéron° 12-90056
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2012-10-31
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueUtilisation de l'expression "à l'évidence" // Réf. Au pouvoir du législateur de régler différemment des situations différentes
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 12-90056
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiT. corr. Nouméa, section détachée de Koné, 1er août 2012
Date2012-10-31
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. X
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 184 C. pr. Pén
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1