Décision de filtrage n°n° 12-85319 (1)

Numéro	n° 12-85319 (1)
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2012-11-14
Formation de jugement	Non défini
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Disposition contestée n'édicte pas une peine > disposition transitoire qui permet maintien des effets de l'incapacité électorale + relèvement tjs possible
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 12-85319 (1)
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2012-11-14
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Gabriel
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 370 Loi du 16 décembre 1992
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1