Décision de filtrage n°343551

Numéro343551
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2011-02-02
Formation de jugementCollégiale
Référence2e sous-section
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarquemotivation laconique
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro343551
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiSans objet
Date2011-02-02
RemarqueNon défini


Personnes

Dispositions législatives