Décision de filtrage n°n° 12-82292 (1)

Numéron° 12-82292 (1)
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2012-11-28
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueCass requalifie => art. 610 C. pr. Pén concerné // Possibilté d'aggraver la sanction par la C. Ass de renvoi => effet de l'appel principal du MP
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 12-82292 (1)
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2012-11-28
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Alain
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 614 C. pr. Pén
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1