Décision de filtrage n°n° 12-81537

Numéron° 12-81537
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2012-11-28
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarquePpe du double degré de juridiction n'a pas de valeur constitutionnelle // Si le nb de jurés diminue, la majorité qualifiée des 2/3 est maintenue
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 12-81537
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2012-11-28
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Y Ange
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 296 C. pr. Pén
Origine: Loi après mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1