Décision de filtrage n°n° 12-86382

Numéron° 12-86382
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2012-12-05
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueTexte régulièrement introduit en droit interne + possibilité de restreindre la liberté d'expression
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 12-86382
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2012-12-05
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. Y
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 24 bis Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la prese
Origine: Loi avant 58
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1