Décision de filtrage n°n° 12-90060

Numéron° 12-90060
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2012-12-12
Formation de jugementCollégiale
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueMesures de réduction de peine ne peuvent être assimilées à une sanction ou à une peine
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 12-90060
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiCA Toulouse, ch. Corr., 11 septembre 2012
Date2012-12-12
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Philippe
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 41 loi n° 2005-1459 du 12 décembre 2005
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1