Décision de filtrage n°n° 12-86585

Numéron° 12-86585
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2012-12-12
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarquePourvoi formé contre ordo président Ch. Application des peines dc dispositions contestées pas applicables à la procédure
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 12-86585
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2012-12-12
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Jean-Pierre
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 132-9 C. pén
Origine: Loi avant 58
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour non applicabilité au litige
Droit Constitutionnel Invoqué #1