Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Bâtonnier, lorsqu'il agit lors d'une perquisition ds un cabinet d'avocat, a une mission d'auxiliaire de justice et n'est donc pas une partie à l'instance
Décision
Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage
Rejet
Requête(s) concernée(s):
Numéro
n° 12-90063
Décision de filtrage
Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
TGI Bordeaux, Juge des Libertés et de la Détention, 16 octobre 2012
