Décision de filtrage n°n° 12-82627

Numéro	n° 12-82627
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2013-01-09
Formation de jugement	Non défini
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Utilisation de l'expression "à l'évidence" // Notion de minorité et d'arrivée sur le territoire français sont suffisamment claires et précises pr éviter tt risque d'arbitraire
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 12-82627
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2013-01-09
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Peng, Y Anne, épouse X
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 225-15-1 C. Pén
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1