Décision de filtrage n°n° 12-86783

Numéro	n° 12-86783
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2013-01-09
Formation de jugement	Non défini
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Disposition déclarée conforme à la Constit. Par Décision n° 2011-635 DC du CC, le 4 août 2011 à propos de la loi sur la pariticipation des citoyens au fonctionnement de la justiced pénale et du jugement des mineurs
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 12-86783
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2013-01-09
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Serge
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 359 C. pr. Pén
Origine: Loi après mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour autorité de chose décidée
Droit Constitutionnel Invoqué #1