Décision de filtrage n°n° 12-86753

Numéron° 12-86753
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2013-01-09
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueCass rectifie = art. 584 C. pr. Pén // différence de délais entre un condamné et un non-condamné s'explique par une différence objective de situations
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 12-86753
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2013-01-09
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Tahar
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 585, 585-1 et 585-2 C. pr. Pén
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1