Décision de filtrage n°n° 12-90064

Numéro	n° 12-90064
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Cass
Date	2013-01-22
Formation de jugement	Collégiale
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Décision n° 2013-302 QPC du 12 avril 2013 = le CC déclare la disposition conforme à la Constit. // Délai de prescription allongé de 3 mois à 1 an pr certaines infractions se justifie par la nature des infractions poursuivies sans être disproportionné
Décision	Transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Transmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 12-90064
Décision de filtrage	Transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	TGI Pontoise, 12 octobre 2012
Date	2013-01-22
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Laurent, Y Alima, Z Sylvain, A Serge, B Sylvette, C Nicolas et D Homar
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 65-3 Loi du 29 juillet 1881, résultant de la loi du 9 mars 2004
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Caractère sérieux et nouveau
Droit Constitutionnel Invoqué #1